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Charte de confidentialité

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits et notamment, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 (ci-après le « RGPD ») du 26 avril 2016.

1. Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse internet www.nectarie.fr (ci-après le « Site ») et dans le cadre de votre prise de commande depuis notre Site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, pour répondre à une ou plusieurs des finalités décrites à l’article 4 ci-dessous.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.

Lorsque vous nous communiquez des données à caractère personnel ou lorsque nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, nous nous engageons à les utiliser conformément à cette charte.

2. Identité du responsable de la collecte de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société « NECTARIE DEVELOPPEMENT », société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 915 197, dont le siège social est situé au 10 rue Saint-Marc – 75002 Paris (dénommée dans le cadre des présentes « nous »).

3. Collecte des données à caractère personnel

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel décrites ci-après.

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

  • Informations que nous collectons et traitons auprès des utilisateurs titulaires d’un compte sur le Site

Pour la bonne exécution des services que nous proposons et dans le cadre de nos relations contractuelles, nous collectons les données suivantes :

  • informations permettant votre identification lors de l’ouverture de votre compte ou de la réalisation d’un paiement : nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, mot de passe, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse(s) (de facturation et de livraison) ;
  • informations relative à votre historique : historique des commandes, préférences, produits consultés, incidents et réclamations. Lorsque cette fonctionnalité sera disponible sur le Site, nous pourrons être amenés à collecter des données de localisation pour vous indiquer notre point de vente physique le plus proche de vous.
  • informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire.
  • Informations que nous collectons et traitons automatiquement lors de votre utilisation du Site

Lors de votre utilisation du Site et pour la bonne exécution des services, nous sommes susceptibles de traiter des données à caractère personnel vous concernant qui sont transmises par défaut par votre navigateur Internet, à savoir :

  • Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités du Site : nous collectons des informations concernant vos interactions avec le Site et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le Site, les liens sur lesquels vous avez cliqué ;
  • Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter au Site: nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez le Site, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté au Site ;
  • Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
    • Informations que vous nous communiquez par le biais du formulaire de contact présent sur le Site

Nous collectons les informations permettant votre identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que toutes informations que vous choisirez de nous communiquer, afin de recevoir votre message et de pouvoir vous répondre.

  • Quand nous collectons et traitons les données à caractère personnel

Nous collectons les informations que vous nous communiquer lorsque :

  • Vous créez un compte personnel sur le Site,
  • Vous passez une commande sur le Site,
  • Vous naviguez sur le Site et consultez les différentes fiches produits,
  • Vous contactez notre service client,
  • Vous laissez un avis ou commentaire sur le Site,
  • Vous consultez nos newsletters, sollicitations ou autres messages promotionnels.

4. Finalités des traitements des données collectées

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Gérer votre accès à certains services accessibles sur le Site et leur utilisation, et notamment la gestion des Comptes personnels ;
  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des commandes, livraisons, factures, comptabilité, suivis de la relation clients (notamment réalisation d’enquête de satisfaction et gestion des réclamations, annulation et retours) ;
  • Le paiement des commandes : à cet égard, nous vous précisons que nous ne collectons pas vos données de paiement. Vos coordonnées bancaires sont collectées uniquement par notre fournisseur de solution de paiement AXEPTA BNP PARIBAS ;
  • Élaborer des statistiques (statistiques commerciales, statistiques d’audiences et de performance du Site) ;
  • Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects ;
  • Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. A cet égard, il est précisé que, dans le cas où des coordonnées de personnes physiques sont collectées, elles ne pourront être utilisées à des fins de prospection directe sans le consentement préalable de ces personnes. Par exception, dans le cas où ces coordonnées ont été collectées dans le cadre d’une vente sur le Site, ces coordonnées pourront être utilisées sans le consentement préalable de la personne concernée aux fins de prospections destinées à promouvoir des produits analogues sous réserve pour la personne concernée d’être informée de sa possibilité de s’opposer gratuitement à l’envoi de toute prospection directe. Dans tous les cas, aucune newsletter ne pourra être adressée sans avoir obtenu au préalable l’accord de la personne destinataire, étant précisé qu’à tout moment, cette dernière conserve la possibilité de se désinscrire de la liste de diffusion concernée ;
  • Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services ou des produits commandés sur le Site ;
  • La comptabilité ;
  • Optimiser le fonctionnement et l’efficacité de nos services ;
  • Gérer les avis des personnes sur nos produits ou contenus,
  • Lutter contre la fraude afin de sécuriser les paiements et livraisons ;
  • Assurer la sécurité des services proposés sur le Site, contre tout acte de malveillance, intrusion, piratage et autres violations des conditions générales d’utilisation ;
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires.

Les bases légales applicables à ces traitements sont notamment :

  • Le contrat (exécution d’un contrat et relations précontractuelles) lorsque nous collectons les données à caractère personnel aux fins de l’exécution des ventes de produits que nous vous proposons, répondre à toute demande concernant votre commande, effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations, vous adressez des campagnes promotionnelles ou d’information ;
  • L’intérêt légitime lorsque nous collectons les données à caractère personnel pour élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de notre site, ou encore, optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que nous vous proposons ;
  • Le consentement lorsque nous collectons préalablement des données visant à vous adresser des newsletters ou déposer des cookies publicitaires ;
  • Le respect d’une obligation légale.

5. Destinataires des données collectées

Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (expert-comptable, commissaire aux comptes), et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

6. Cession des données à caractère personnel

Sous réserves de la transmission de données aux destinataires visés à l’article 5 ci-avant, vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, par la société NECTARIE DEVELOPPEMENT.

7. Durée de conservation des données à caractère personnel

  • Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs, clients et prospects 

Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation contractuelle et/ou commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur le Site.

Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

  • Concernant les pièces d’identité 

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois (3) ans.

  • Concernant les données relatives aux cartes bancaires 

Les transactions financières relatives au paiement des transactions réalisées par carte bancaire via le Site, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données.

En ayant coché sur le Site la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

  • Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection 

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

  • Concernant les statistiques de mesure d’audience 

Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.

8. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. À ce titre, nous vous informons respecter les mesures de sécurité mises en place par notre prestataire d’hébergement de vos données à caractère personnel, la société OVH, 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France, dont les mesures sont accessibles sur le site internet https://www.ovhcloud.com/fr.

9. Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société OVH, situés dans l’Union européenne. Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

10. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le Site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.

On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

  • Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
  • Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
  • Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder treize (13) mois.

Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le Site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie ne peut excéder treize (13) mois.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt des cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du Site.

Pour Microsoft Edge : https://support.microsoft.com/en-us/windows/delete-and-manage-cookies-168dab11-0753-043d-7c16-ede5947fc64d

Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-tiers-et-protection-contre-pistage

Pour Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr&co=GENIE.Platform%3DDesktop

Pour Opéra : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/

11. Accès à vos données à caractère personnel – droits

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent à tout moment, du droit d’accéder à l’ensemble de leurs données à caractère personnel, mais également d’un droit de rectification et de mise à jour.

Ces personnes ont également le droit de demander l’effacement ou de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de NECTARIE DEVELOPPEMENT, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale. S’agissant des traitements ayant pour fondement légal le consentement, la personne ayant donné son consentement dispose à tout moment du droit de retirer son consentement, sans avoir à s’en justifier.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre d’un droit à la portabilité, ou en d’autres termes le droit de recevoir leurs données à caractère personnel dans un format lisible et d’exiger leur transfert à un autre responsable de traitement.

Les personnes concernées par un traitement disposent enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercées, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

En cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqué vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant votre demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@nectarie.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : NECTARIE, 10 rue Saint-Marc – 75002 Paris.

En cas de difficultés dans le traitement des données les concernant, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationales de l’Informatique et des Libertés (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Enfin, pour Portabilité de vos données à caractère personnel, vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte le Site, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

12. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale informatique et Libertés pour la France), dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

13. Communication relative à une violation de données à caractère personnel

Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme, dans la mesure du possible.

14. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications, qui vous seront préalablement notifiées, vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au Site.

15. Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 10 janvier 2021.