Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société « NECTARIE DEVELOPPEMENT », société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 887 915 197, dont le siège social est 10 rue Saint-Marc – 75002 Paris (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet www.nectarie.fr (« le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients (Conditions Générales de Vente).

Elles définissent également les conditions d’utilisation par les Clients des outils technologiques mis à la disposition par le Vendeur afin de leur permettant d’acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site Internet (Conditions Générales d’Utilisation).

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

L’utilisation du Site Internet est gratuite pour les Clients (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits au Vendeur est payant, selon les conditions prévues aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

2. Coordonnées, crédits photo et hébergeur

• Dénomination sociale :  NECTARIE DEVELOPPEMENT
• Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique
• Capital : 1 000 euros
• Immatriculation :  887 915 197 R.C.S Paris
• Siège social : 10 rue Saint-Marc – 75002 Paris
• Adresse électronique : contact@nectarie.fr
• Coordonnées téléphoniques : 01 42 60 89 79
• Crédits photo @Unsplash https://unsplash.com/
• Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

TITRE I – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Clients par le Vendeur.

3. Compte client

3.1 Création du Compte Client

Pour utiliser le Site Internet, et avant la première commande, le Client doit créer un Compte Client et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (en cliquant sur « créer mon compte »).

Le Client reconnaît être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans au jour de la création du Compte Client, et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

La création d’un compte client sur le Site Internet et l’acquisition des Produits, sont strictement réservées à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels, ce que le Client déclare et reconnaît lorsqu’il utilise le Site Internet.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sa date de naissance et son adresse de livraison (étage, immeuble, lieudit, ville, code postal). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères, et à vérifier avant chaque Commande qu’elles demeurent à jour de tout changement de sa situation personnelle.

3.2. Protection des données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives renseignées par le Client sur le Site Internet sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site Internet que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées sur le Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur (visée à l’article 2 des présentes).

3.3. Identifiants et mot de passe

Lors de la création du Compte client, des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont attribués au Client.

En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur la rubrique « mot de passe oublié » et saisir son adresse électronique afin de recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse électronique associée au Compte client.

Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au Site Internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client doit immédiatement être notifiée par écrit au Vendeur.

3.4. Désactivation du Compte Client

En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, sans préavis ni indemnité.

Tout Client souhaitant désactiver son Compte Client doit en faire la demande par courriel auprès du Service Client du Vendeur (adresse électronique visée à l’article 2 des présentes) lequel désactivera le Compte Client dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la réception de ce courriel.

TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

4. Produits proposés à la vente

4.1. Information précontractuelle sur les produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : jouets et accessoires pour adultes, produits de bien-être intime et/ou corporel, lingerie, etc.

Les caractéristiques principales et essentielles des Produits sont présentées sur le Site internet et notamment : le prix, les spécifications, les indications de dimensions, de poids, de couleurs, d’ingrédients, de quantités, de particularités ou de capacités des Produits.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Il doit se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles, les délais de livraison, la possibilité ou non de faire valoir son droit de rétractation pour ce produit.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît être seul juge de la pertinence des Produits au vu de toutes contre-indications qui lui seraient personnelles, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait ou traitements dont il ferait l’objet. Il appartient au Client de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations précontractuelles sont présentées en langue française et le Client confirme en avoir pris connaissance lors de la validation de la commande.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine.

4.2. Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site Internet sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Tout produit momentanément indisponible est indiqué comme tel sur le Site (l’ajout au panier sera impossible).

Le Vendeur assure mettre en œuvre tous les efforts nécessaires afin d’assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme des Produits proposés.

Tout ou partie de la quantité d’un produit ajouté au panier peut ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Si tel est le cas, le Client en est informé directement et avant tout paiement de ladite commande.

4.3. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

En cas d’erreur de calcul du Site Internet laissant apparaître un prix inférieur au prix normalement pratiqué par le Vendeur, le prix le plus bas est appliqué au Client, sauf si ce prix est manifestement dérisoire (c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé). Dans cette hypothèse, et malgré une confirmation automatique de commande par le Vendeur, ladite commande est annulée. Le Client en est informé par le Vendeur dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, procéder à une nouvelle commande.

4.4. Taxes

La vente de produits est soumise à la TVA selon les modalités applicables à l’opération qui peuvent différer selon le lieu de livraison et la nature de la marchandise.

5. Commandes

5.1. Passation de la commande

Validation de la Commande par le Client

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander et de les ajouter à son « Panier ».

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail et les caractéristiques essentielles des Produits placés dans son Panier, ainsi que le prix total qu’il lui appartiendra de régler lors de la validation de la Commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de rectifier immédiatement toute erreur.

Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Toute commande non validée par le Client ne sera pas honorée.

La validation d’une commande sur le Site Internet est réalisée lorsque le Client :

• accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en cochant la case prévue à cet effet, et
• valide son panier et sa commande (en cliquant sur l’icône « je termine ma commande »), et
• règle sa commande (en cliquant sur « payer pour commander »).

Confirmation de la Commande par le Vendeur

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure (notamment en cas de litige de paiement ou de litige de livraison). Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes.

5.2. Modification et annulation de commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable ou annulable (hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure).

5.3. Historique des commandes

L’historique des commandes est consultable à tout moment par le Client dans son Compte client créé sur le Site Internet.

6. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités ci-après visées.

6.1. Paiement par carte bancaire

Le Vendeur accepte les Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le Client renseigne les références de sa carte bancaire (titulaire de la carte, numéro de la carte, date d’expiration et cryptogramme) lors de la validation de la commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Sécurisation des paiements

Pour toute commande et/ou en cas de contrôles aléatoires, la validation de la commande par saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée par SMS, peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur le Site Interne d’une manière sécurisée. Le Vendeur utilise le protocole HTTPS de son prestataire AXEPTA BNP PARIBAS qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur. Pour accroître la sécurité, le Client communique ces informations à chaque nouvelle commande.

One click

Le Client peut choisir d’activer l’option « one-click » en cochant la case « enregistrer ma carte pour mes prochaines commandes ». En cochant cette case vous acceptez que vos coordonnées bancaires soient enregistrées dans votre Compte Client, de façon sécurisée, afin de vous éviter de les saisir à nouveau lors de prochaines commandes. Les données liées à la carte bancaire du Client ne sont pas stockées par le Vendeur, mais par son prestataire AXEPTA BNP PARIBAS.

Le Client peut mettre fin à l’option « one-click » à tout moment.

Si le Client ne souhaite pas activer cette option, les informations nécessaires au règlement de sa commande par carte bancaire devront être communiquées lors de chacune de ses commandes.

En cas de paiement réalisé de façon frauduleuse, notamment par le biais de numéros de carte bancaire dérobés, le Vendeur se réserve le droit de transmettre aux autorités, toutes informations relatives à la commande réglée frauduleusement.

6.2. Factures

Une facture est établie par le Vendeur à chaque commande validée et confirmée. Elle est disponible sous format numérique sur le Compte Client créé sur le Site Internet. Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou de l’imprimer. Il peut en demander une édition papier au Service Client.

6.3. Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

7. Livraisons

La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur (le « Livreur »). La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

7.1. Délai de livraison

Le délai de livraison comprend le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

7.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du mode de livraison.

Le montant des frais de livraison est variable en fonction du montant du panier et du lieu de livraison.

Il est indiqué avant la confirmation de la commande.

7.3. Livraison dans un lieu désigné par le Client

Le Client peut choisir la livraison par transporteur à l’adresse de livraison indiquée lors du passage de sa commande.

La livraison s’effectue en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison de la commande.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison. La livraison s’effectuant par un transporteur professionnel, le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³) et ce jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété. En cas de non-accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse par le Client, ce dernier sera seul responsable du retard et/ou de l’impossibilité de livraison. Les frais de réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Le Client s’engage à être présent à l’adresse de livraison indiquée le jour de la livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise du Produit par le Livreur à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client.

Si lors de la livraison, le Client n’est pas présent, un avis de passage est laissé au destinataire. Le livreur contactera le Client afin de convenir d’une nouvelle date de livraison. Après le deuxième passage, le livreur déposera le colis dans un point relais proche du domicile du Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Livreur n’ayant pas accès aux locaux, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le Livreur puisse lui remettre le Produit.

7.5. Réception du colis

A la réception du colis, le Client (ou son mandataire) vérifie l’état de son colis avant la signature du bon de livraison et peut refuser tout colis ou produit endommagé en notant sur le bon de livraison « refus pour avarie ».

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné sa commande. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

7.6. Retard anormal de livraison

Si les Produits commandés n’ont pas été présentés au Client ou au Point Relai en vue de leur livraison dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.7. Demandes particulières du Client

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client (ou son mandataire) prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient réceptionnés en parfait état, dans l’emballage d’origine et non utilisés ou portés dans les 7 (sept) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception (à l’adresse postale du Vendeur visée à l’article 2 des présentes) ou par courrier électronique (à l’adresse électronique du Vendeur visée à l’article 2 des présentes), en joignant :

• le formulaire de rétractation annexé aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
• la facture de la Commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et non utilisés ou non portés, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.

Les retours sont réalisés aux frais et risques du Client, notamment en cas de perte, de vol ou de dommages subis par le Produit lors de son retour.

Conformément aux termes de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les Produits descellés par le Client après la livraison ;
• les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
• les Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Dès réception du Produit retourné par le Vendeur, ce dernier vérifiera :

• que la demande de rétractation a été exercée par le Client conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
• que le Produit a été retourné au Vendeur conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Si ces deux points sont conformes, et qu’un remboursement est demandé par le Client, le Vendeur procédera dans les 7 (sept) jours suivant la réception du Produit retourné par le Client, au remboursement sur la carte bancaire ou le compte paypal utilisé pour le paiement du Produit. Seul le prix du ou des Produits retournés et les frais de livraison sont remboursés par le Vendeur ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement devra avoir été effectué par le Vendeur au Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Si ces deux points sont conformes, et qu’un échange est demandé par le Client, le Vendeur procédera dans un délai de 7 (sept) jours à l’expédition du Produit de remplacement (sous réserve de disponibilité du Produit en Stock). A défaut de disponibilité du Produit dans ce délai, il sera procédé au remboursement du Produit, dans les conditions visées à l’alinéa précédent.

10. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des caractéristiques compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous :

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra :

• informer le Vendeur par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception (à l’adresse postale du Vendeur visée à l’article 2 des présentes) ou par courrier électronique (à l’adresse électronique du Vendeur visée à l’article 2 des présentes) :
  • de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 (quinze) joursà compter de la livraison des Produits ;
  • de vices cachés dans un délai maximum de 15 (quinze) joursà compter de leur découverte.

Le Client devra joindre à son envoi la facture de la Commande et préciser s’il entend obtenir le remboursement ou le remplacement des Produits concernés. Conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut (le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur).

• retourner les Produits concernés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (accessoires, emballage, notice…).

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Si le Client sollicite le remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux, il sera procédé par le Vendeur à l’expédition d’un Produit de remplacement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. En cas de rupture de stock, un produit équivalent pourra être proposé par le Vendeur et soumis à l’acceptation par le client. En cas de refus, le Vendeur procédera au remboursement du Produit non conforme ou défectueux.

Si le Client sollicite le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le remboursement par le Vendeur sera effectué par crédit (i) sur le compte bancaire associé du Client associé à la carte de crédit utilisée pour le paiement de la Commande (ii) sur le compte paypal utilisé par le Client pour le paiement de la Commande.

11. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

TITRE III – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

13. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

16. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Produits, le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple), les délais indicatifs de livraison, les moyens de paiement acceptés ;
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.nectarie.fr, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables.

A l’attention de :

NECTARIE
Service Client – Droit de rétractation
10 rue Saint-Marc – 75002 Paris

• Commande du : …………………………………………………………………

• Numéro de la commande : …………………………………………………

• Nom du Client : …………………………………………………………………

• Adresse du Client : …………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :